Conditions d'utilisation

1. Entente

Les présentes Conditions constituent une entente entre vous et Cedric Marin Immigration Law Professional Corporation (« Marin Immigration Law », « nous ») concernant votre utilisation de marinimmigrationlaw.ca (le « site Web »). En utilisant le site Web, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un message ou réservez une consultation, nous vous demanderons de confirmer cette acceptation.

2. Information générale, et non des conseils juridiques

Le site Web fournit de l'information générale sur le droit canadien de l'immigration et de la citoyenneté. Elle peut ne pas refléter les changements les plus récents et ne constitue pas un avis juridique. N'agissez pas sur la foi de cette information sans obtenir des conseils sur votre situation.

Le fait d'utiliser le site Web, de nous envoyer un message, ou de réserver une consultation ou d'y assister ne fait pas de nous vos avocats de façon continue. Une consultation payante se limite aux conseils donnés pendant cette consultation. Nous agissons dans votre dossier, par exemple en préparant ou en déposant une demande ou en assurant le suivi des délais, seulement après que nous avons tous deux signé un contrat de services juridiques.

Nous donnons des conseils uniquement en droit canadien. Nous ne donnons pas de conseils sur le droit des États-Unis ou de tout autre pays, y compris en matière d'immigration et de fiscalité.

3. Messages, confidentialité et délais

Veuillez ne pas transmettre de renseignements confidentiels ou urgents au moyen du formulaire de contact ou par courriel avant que nous ayons accepté d'agir pour vous. Nous traitons avec soin les renseignements fournis par les clients potentiels, mais leur transmission ne nous oblige pas à agir pour vous, et nous pouvons refuser le mandat. Nous pouvons utiliser des renseignements de base, comme des noms, pour vérifier l'absence de conflits d'intérêts.

Le fait de communiquer avec nous n'interrompt ni ne prolonge aucun délai. Les délais en matière d'immigration et devant les tribunaux peuvent être très courts. Vous demeurez responsable de les respecter jusqu'à ce que nous confirmions par écrit que nous agirons pour vous.

4. Délais de traitement, résultats et avis

Les délais de traitement et les disponibilités pour les consultations affichés sur le site Web sont des estimations à la date indiquée, fondées sur l'information publiée par IRCC et sur notre calendrier. Ils changent souvent. Les résultats décrits sur le site Web dépendent des faits propres à chaque dossier et ne garantissent pas un résultat semblable. Les avis de clients reflètent des expériences individuelles.

5. Consultations, honoraires et paiements

Les honoraires de consultation sont indiqués en dollars canadiens au moment de la réservation et sont payés par carte par l'intermédiaire de notre fournisseur de réservation, Calendly, au moyen de Stripe. Vous pouvez reporter ou annuler votre rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Les honoraires ne sont pas remboursés en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence. Lorsque cela est indiqué, les honoraires de consultation sont portés en déduction d'un mandat à forfait. Les honoraires des mandats sont régis uniquement par votre contrat de services juridiques, et les paiements relatifs à ces mandats sont traités par Clio Payments.

6. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le site Web de manière illégale, fournir de faux renseignements lors d'une réservation, nuire à la sécurité ou au fonctionnement du site Web, ni utiliser des robots, des outils de moissonnage ou d'autres moyens automatisés pour copier du contenu ou recueillir des données, y compris pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Web, y compris les articles, les guides et la conception, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence. Vous pouvez le consulter, partager des liens vers celui-ci et en imprimer une copie pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation nécessite notre autorisation écrite. Le logo du Barreau de l'Ontario est une marque de commerce du Barreau de l'Ontario.

8. Services et liens de tiers

Nous utilisons des services de tiers comme Calendly, Google Meet et Clio. Votre utilisation de ces services est également régie par leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers vers lesquels nous créons des liens.

9. Utilisation de l'intelligence artificielle

Nous pouvons utiliser des outils d'IA pour nous aider dans la recherche juridique, la rédaction et la révision. Nous les utilisons pour améliorer la clarté, la structure et l'exactitude de notre travail, et non pour prendre des décisions juridiques. Un avocat révise tout travail réalisé avec l'aide de l'IA. Nous limitons les renseignements identificatoires transmis à ces outils, et notre devoir de confidentialité en vertu du Code de déontologie du Barreau de l'Ontario s'applique pleinement. Notre Politique de confidentialité précise les outils que nous utilisons et la façon dont nous traitons les enregistrements et les notes générées par IA. Les clients reçoivent une clause plus détaillée sur l'IA dans leur contrat de services juridiques.

10. Avis de non-responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le site Web est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, et nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de code malveillant.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre utilisation du site Web ou de son contenu, ou de la confiance que vous y accordez, y compris les dommages indirects, consécutifs ou punitifs et la perte de profits. Si notre responsabilité est retenue, notre responsabilité totale relative au site Web est limitée à 100 $ CA.

Le présent article s'applique uniquement au site Web. Il ne limite pas nos obligations professionnelles envers nos clients en vertu d'un contrat de services juridiques ou du Code de déontologie, ni toute responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, à l'égard des réclamations et des frais, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre violation des présentes Conditions ou d'une utilisation abusive du site Web.

13. Droit applicable et règlement des différends

(a) Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

(b) Si vous résidez au Canada, les tribunaux de l'Ontario siégeant à Ottawa ont compétence exclusive sur tout différend concernant le site Web ou les présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois sur la protection du consommateur.

(c) Si vous résidez à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, tout différend concernant le site Web ou les présentes Conditions sera réglé par voie d'arbitrage définitif et exécutoire devant un arbitre unique, dont le siège est à Ottawa (Ontario), conformément au droit de l'arbitrage de l'Ontario. Les audiences peuvent se tenir par vidéoconférence. Chaque partie peut plutôt présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances, ou demander à un tribunal une mesure urgente pour faire cesser une utilisation abusive du site Web ou de son contenu.

(d) Dans la mesure permise par la loi, vous et nous convenons de présenter des réclamations uniquement à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans une action collective ou une procédure représentative, et renonçons à tout droit à un procès devant jury. Si cette renonciation est jugée inopposable à l'égard d'une réclamation, le paragraphe (c) ne s'applique pas à cette réclamation, qui sera instruite uniquement devant les tribunaux de l'Ontario siégeant à Ottawa.

(e) Les différends avec nos clients concernant les honoraires sont régis par le contrat de services juridiques et la Loi sur les procureurs (Ontario).

14. Âge

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour réserver une consultation ou nous transmettre des renseignements. Un parent ou un tuteur légal peut fournir des renseignements sur un enfant mineur pour le dossier de cet enfant.

15. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une nouvelle version avec une nouvelle date. Nous signalerons les modifications importantes sur le site Web. Les modifications ne s'appliquent pas aux différends survenus avant leur publication.

16. Dispositions générales

Si une partie des présentes Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une condition ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder les présentes Conditions; vous ne pouvez pas le faire sans notre consentement. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente intégrale concernant le site Web. Si vous retenez nos services, votre contrat de services juridiques régit nos services et prévaut sur les présentes Conditions.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions font également foi.

17. Contact

Questions sur les présentes Conditions : contact@marinimmigrationlaw.ca.