Citoyenneté canadienne par filiation, deuxième génération : critère du lien substantiel (la règle des 1 095 jours)

‍La citoyenneté canadienne par filiation à la deuxième génération et au-delà peut remonter assez loin, mais pour un enfant né à l'étranger le 15 décembre 2025 ou après cette date, chaque génération doit, à son tour, remplir elle-même la condition de transmission, et tout se résume à un seul chiffre : 1 095 jours de présence effective au Canada.

Ce guide explique à qui s'applique le critère du lien substantiel, comment les jours sont comptés et prouvés, et que faire s'il vous en manque.

Ce que prévoit réellement le critère du lien substantiel

Pour un enfant né ou adopté à l'extérieur du Canada le 15 décembre 2025 ou après cette date, un parent qui est lui-même citoyen canadien par filiation ne transmet la citoyenneté que si ce parent a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance ou l'adoption.

Deux points méritent d'être précisés.

Premièrement, il ne s'agit pas d'une règle visant « le parent canadien ». La Loi sur la citoyenneté est rédigée par la négative : l'enfant n'est pas citoyen si aucun des parents de la personne qui avait la qualité de citoyen n'a été effectivement présent pendant au moins 1 095 jours avant la naissance. Lorsque les deux parents sont citoyens, il suffit que l'un ou l'autre atteigne le seuil.

Deuxièmement, « lien substantiel » est l'appellation qu'emploient IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) et le Parlement dans leurs politiques. Elle ne figure pas dans la Loi elle-même. Dans leur article sur le projet de loi C-3, ils expliquent comment en faire la preuve : « ... au moins 1 095 jours (trois ans) de présence effective cumulative au Canada… ».

Deux dates circulent souvent à ce sujet, ce qui ajoute à la confusion. Le projet de loi C-3 a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025. Le 15 décembre est la date qui compte, et la règle ne vaut que pour l'avenir.

La ligne de démarcation pratique, comme Cédric Marin l'explique aux clients, est la date de naissance de l'enfant. Toute personne née avant le 15 décembre 2025 est visée par l'inclusion générationnelle plus large prévue par le projet de loi C-3, sans aucune condition de résidence. Pour un enfant né à cette date ou après, tout dépend des jours que le parent a lui-même passés au Canada.

À noter également : il ne s'agit pas des mêmes 1 095 jours que dans la règle de naturalisation.

Si vous avez déjà lu quelque chose au sujet d'une exigence de présence effective de trois ans, c'était probablement dans le contexte de la naturalisation : la voie que suivent les résidents permanents pour devenir citoyens.

Cette règle exige que les jours se situent dans les cinq années précédant la demande, ne compte entièrement que les jours passés à titre de résident permanent et accorde un demi-crédit pour le temps passé avant l'obtention de la résidence permanente, jusqu'à concurrence de 365 jours.

Rien de tout cela ne s'applique ici.

Le critère du lien substantiel compte tout jour civil de présence effective, sur toute votre vie avant la naissance ou l'adoption de l'enfant, sans égard au statut d'immigration. Le fait que les deux règles aboutissent au même seuil de jours est une simple coïncidence, et c'est le point sur lequel il est le plus facile de se tromper.

Ce que le projet de loi C-3 a changé et ce qu'il n'a pas changé

La plupart des médias affirment que le projet de loi C-3 a supprimé la limite de la première génération, mais ce n'est qu'une partie de l'histoire. En réalité, il a remplacé un plafond strict par une chaîne illimitée, mais conditionnelle.

Selon l'ancienne règle, en vigueur depuis 2009, la citoyenneté par filiation s'arrêtait à la première génération née à l'extérieur du Canada. Selon les règles de 2025, il n'y a plus de plafond générationnel, mais chaque génération née à l'étranger après la date limite doit remplir elle-même l'exigence des 1 095 jours, sans quoi la transmission s'arrête là.

Autrement dit, le projet de loi C-3 n'a pas créé une nouvelle catégorie de citoyens. Il a supprimé le plafond qui avait empêché les corrections antérieures apportées à la Loi sur la citoyenneté de s'étendre aux générations suivantes.

Pour une vue d'ensemble de ce qui a changé et pourquoi, consultez notre guide sur le projet de loi C-3 et les Américains d'ascendance canadienne.

Le lien qui compte et les personnes exemptées

Le critère vise le parent, pas l'enfant

La distinction la plus importante est que le critère porte sur le lien du parent avec le Canada. Le lieu de naissance, la résidence et le parcours de l'enfant n'entrent pas en ligne de compte.

Si le parent atteint les 1 095 jours, l'enfant est citoyen dès sa naissance, peu importe où il a vécu. Sinon, l'enfant n'est pas citoyen, quel que soit le temps qu'il passe plus tard au Canada.

Voici ce sur quoi les familles se trompent le plus souvent.

Le temps passé au Canada par les générations précédentes, un grand-parent ou un arrière-grand-parent, ne compte pas dans les 1 095 jours du parent. Il s'agit d'un critère personnel appliqué au parent qui transmet la citoyenneté, de sorte que seuls les jours de ce parent comptent.

Le critère ne s'applique pas si le parent est né ou a été naturalisé au Canada

Un parent né au Canada, ou naturalisé au Canada, transmet la citoyenneté à un enfant né à l'étranger sans aucun critère de présence effective, car cet enfant est la première génération née à l'étranger. Le critère ne s'applique qu'à un parent qui est lui-même citoyen par filiation.

L'exemption applicable aux fonctionnaires de l'État

Selon le paragraphe 3(5), l'exigence de présence effective ne s'applique pas lorsque le parent, au moment de la naissance ou de l'adoption, était employé à l'extérieur du Canada dans les Forces armées canadiennes, l'administration publique fédérale ou l'administration publique d'une province, ou auprès de celles-ci, sauf à titre de personne engagée sur place.

Cette distinction signifie que rien dans la Loi ne traite les jours passés à l'étranger comme des jours passés au Canada. L'exigence tombe plutôt entièrement, ce qui est à la fois plus solide et plus simple.

Elle s'étend aussi à la génération précédente : le guide CIT 0001 d'IRCC demande si un parent était fonctionnaire de l'État à la naissance du demandeur et si un grand-parent était fonctionnaire de l'État à la naissance ou à l'adoption du parent à l'étranger. Une preuve de l'emploi est exigée dans les deux cas.

Comment les 1 095 jours sont comptés

Un cumul sur toute la vie, sans période de référence

Les jours sont comptés sur toute la vie du parent, pendant n'importe quelle période avant la naissance ou l'adoption. Il n'y a pas de période de référence.

Certaines sources affirment encore que la réglementation pourrait en imposer une. En réalité, le règlement d'application, SOR/2025-278, a été publié le 31 décembre 2025 et n'impose aucune période de référence ni aucune méthode de calcul.

En fait, l'historique législatif du projet de loi C-3 traite les jours comme cumulatifs, et le formulaire CIT 0555 demande au parent de rendre compte de sa présence à partir de sa propre date de naissance, ce qui n'a de sens que dans une lecture cumulative.

Ces renseignements reflètent les règles en vigueur en août 2026; vérifiez les directives actuelles d'IRCC avant d'agir.

Les jours n'ont pas à être consécutifs

IRCC précise explicitement que la période n'a pas à être continue et que les jours peuvent s'accumuler au fil de plusieurs séjours. Ainsi, des étés chez les grands-parents, une année universitaire, une affectation de travail de deux ans et une longue série de courtes visites s'additionnent.

Le statut d'immigration n'a pas d'importance

Les jours passés à titre de visiteur, d'étudiant, de travailleur, de résident permanent ou d'enfant sans aucun statut comptent de la même façon.

Selon la définition d'IRCC pour ce critère, est compté tout jour civil passé au Canada, quels que soient le moment de la journée ou le motif du séjour; même une journée partielle compte comme une journée complète au Canada.

Qui est touché et qui est déjà citoyen

Toute personne née ou adoptée à l'étranger, à la deuxième génération ou à une génération suivante, avant le 15 décembre 2025, et qui est admissible en vertu du projet de loi C-3 est devenue citoyenne canadienne par effet de la loi, rétroactivement à sa date de naissance, sans critère de présence effective.

Ce que ces personnes demandent, c'est un certificat de citoyenneté, qui constitue la preuve d'un statut qu'elles détiennent déjà, et non l'attribution d'un nouveau statut.

La distinction essentielle est qu'être citoyen canadien et pouvoir le prouver sont deux choses différentes, et seule la seconde exige une demande.

Quatre exceptions à connaître

Il serait faux de dire qu'il n'y a aucune exception. Il y en a quatre.

• Répudiation antérieure. Une personne qui a officiellement répudié sa citoyenneté en vertu des anciennes dispositions visées est exclue des dispositions rétroactives.
• Révocation pour fraude. La citoyenneté révoquée pour fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels n'est pas rétablie.
• Un parent ou un grand-parent décédé. Un décès survenu avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-3 ne rompt pas la chaîne. Le paragraphe 3(1.5) corrige expressément cette situation, et c'est le point rassurant qui revient à presque chaque consultation.
• Une attribution discrétionnaire antérieure. Une personne qui a déjà obtenu une attribution discrétionnaire de la citoyenneté est, selon le paragraphe 3(6.5), reclassée comme citoyenne par filiation depuis sa naissance. C'est généralement une bonne chose, mais cela la replace aussi dans la chaîne de filiation, ce qui a des conséquences pour ses propres enfants nés à l'étranger.

Si l'histoire de votre famille passe par une ancienne loi qui a privé quelqu'un de sa citoyenneté, notre article expliquant qui sont les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » (« Lost Canadians ») présente en détail les catégories historiques.

Enfants adoptés

L'adoption est soumise à la même norme des 1 095 jours, calculée avant l'adoption, pour les adoptions conclues le 15 décembre 2025 ou après cette date, et l'exemption applicable aux fonctionnaires de l'État s'applique de la même façon.

Une différence structurelle : l'adoption passe par une attribution de la citoyenneté en vertu de l'article 5.1 plutôt que par une acquisition automatique en vertu de l'article 3, de sorte que l'enfant n'est pas citoyen tant que l'attribution n'a pas été accordée.

Les parents qui attendent un enfant disposent d'une option simple dont les parents adoptifs ne disposent pas : ils peuvent faire naître l'enfant au Canada. Un enfant né en sol canadien est canadien de naissance, et aucune des règles de la filiation ne s'applique.

Selon notre lecture de la Loi, il n'existe pas d'équivalent pour l'adoption. La citoyenneté par adoption découle d'une attribution, et le lieu où l'adoption a lieu ne change rien.

Pour une famille adoptive qui ne peut pas atteindre le nombre de jours requis, une seule voie demeure : parrainer l'enfant pour la résidence permanente, puis demander la citoyenneté.

La remise à zéro générationnelle : transmettre la citoyenneté à un enfant né à l'étranger

Une fois que vous êtes citoyen par filiation, le critère recommence avec vos propres enfants.

Si vous avez un enfant à l'étranger le 15 décembre 2025 ou après cette date, cet enfant n'est canadien que si vous avez personnellement passé 1 095 jours au Canada avant la naissance. Si cet enfant a plus tard des enfants à l'étranger, il devra lui aussi remplir l'exigence.

Par exemple, des parents peuvent avoir des enfants plus âgés qui sont admissibles automatiquement et un enfant plus jeune, né après la date limite, dont la citoyenneté dépend entièrement des jours passés au Canada par l'un des parents.

Prouver les jours et solutions de rechange

La présence est déclarée sur le formulaire CIT 0555, qui est une liste chronologique de toutes les entrées au Canada et de toutes les sorties du Canada, y compris la destination et le motif, depuis la date de naissance du parent jusqu'à la naissance ou l'adoption de l'enfant.

La liste de contrôle des documents CIT 0014 (version 08-2026) indique les preuves acceptables et est expressément non exhaustive.

Commencez par le rapport sur l'historique des voyages de l'ASFC

Le point de départ que nous recommandons est une demande d'accès à l'information auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir un relevé officiel de l'historique de vos voyages au Canada. C'est la preuve la plus objective et la plus fiable qui soit.

Les autres options présentent toutes des lacunes : les cartes d'embarquement et les billets réservés n'établissent pas que vous êtes réellement entré au pays, et un permis de travail ou d'études montre que vous étiez autorisé à y être sans confirmer les dates auxquelles vous y étiez.

Le rapport sur l'historique des voyages de l'ASFC se demande par l'intermédiaire du portail d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Il est gratuit pour vos propres renseignements, peut prendre jusqu'à environ 30 jours et couvre 15 ans de dossiers conservés.

Deux pièges sont à connaître avant de présenter la demande. Les données de sortie doivent être demandées expressément, car une demande par défaut ne fournit que les entrées. De plus, les dossiers sont liés aux numéros de passeport, de sorte que chaque passeport détenu pendant la période doit être indiqué, y compris ceux qui sont expirés.

Ce qui constitue aussi une preuve

La liste figurant dans le guide d'IRCC sur la demande de preuve de citoyenneté et dans la liste de contrôle CIT 0014 comprend les passeports et les relevés d'entrée et de sortie, les dossiers scolaires et d'emploi, les baux et les prêts hypothécaires, d'autres documents gouvernementaux de tout ordre de gouvernement, des attestations d'églises, de syndicats ou d'autres organismes, et des affidavits de tiers ayant connaissance de la résidence et de la présence effective.

Les documents fiscaux font partie des documents gouvernementaux, mais les déclarations de revenus attestent la résidence fiscale plutôt qu'un nombre de jours : elles corroborent donc plutôt qu'elles ne prouvent.

Les courtes visites comptent. Une seule journée compte. Les années d'enfance comptent. La question n'est jamais de savoir si ces jours sont admissibles; il s'agit de les prouver.

Les limites du rapport de l'ASFC

Aucune source n'est parfaite. Le rapport de l'ASFC présente beaucoup plus d'entrées que de sorties. 

Les sorties aux frontières terrestres n'étaient pas systématiquement enregistrées jusqu'à une date relativement récente, et les données de sortie antérieures à 2013 sont particulièrement rares; un relevé qui semble complet peut donc quand même vous laisser incapable de démontrer à quel moment vous êtes parti.

Ce n'est pas une raison pour renoncer à demander le rapport de l'ASFC, mais c'est une raison de prévoir dès le départ de le compléter.

Ce qui comble les lacunes, ce sont les documents ordinaires d'une vie vécue au Canada : baux et relevés hypothécaires, déclarations de revenus, dossiers scolaires et d'emploi, factures de services publics et, lorsqu'une période ne peut être documentée d'aucune autre façon, une déclaration solennelle exposant vos souvenirs et expliquant pourquoi aucun document n'existe.

Notre guide Documents à rassembler explique d'où provient chacun de ces documents et comment les commander.

La période de conservation de 15 ans de l'ASFC est l'autre contrainte, car elle remonte rarement jusqu'à l'enfance du parent, soit la période sur laquelle la plupart des parents comptent.

Si un parent n'atteint pas les 1 095 jours

Pour la plupart des couples qui planifient une famille, la solution consiste simplement à accumuler plus de temps au Canada. N'oubliez pas que les jours n'ont pas à être consécutifs et qu'il n'y a pas d'autre échéance que la naissance elle-même.

Si le temps n'est pas la solution, il existe quatre autres voies :

• L'autre parent. Un seul parent doit avoir les 1 095 jours. Lorsque les deux parents sont citoyens, il suffit que l'un ou l'autre remplisse l'exigence.
• L'exemption applicable aux fonctionnaires de l'État. Lorsque le parent était au service de l'État à l'étranger au moment de la naissance, l'exigence relative au nombre de jours tombe entièrement.
• Naissance au Canada. Un enfant né en sol canadien est citoyen de naissance en vertu de l'alinéa 3(1)(a), et aucune des règles de la filiation ne s'applique. Sur le plan juridique, c'est la voie la plus simple de cette liste.
• La voie de l'immigration. Si l'enfant n'est pas citoyen, le parent peut le parrainer pour la résidence permanente, puis présenter une demande d'attribution de la citoyenneté.

Que faire maintenant si vous planifiez une famille à l'étranger

Rien de tout cela n'est du travail juridique. Il s'agit de tenue de dossiers, et c'est la chose la plus utile que vous puissiez faire avant que quiconque ait besoin d'une réponse.

• Comptez en jours. Reconstituez toute votre vie au Canada : enfance, années d'école, étés, affectations de travail, séjours prolongés. La plupart des gens sous-estiment considérablement, parce qu'ils pensent « j'ai vécu là-bas jusqu'à neuf ans » plutôt qu'en jours, et oublient que les visites s'additionnent.
• Demandez le rapport de l'ASFC dès maintenant. Il remonte à 15 ans; plus tôt vous le demandez, plus il saisit d'historique avant que les années les plus anciennes ne sortent de la période couverte. Demandez expressément les données de sortie et indiquez tous les numéros de passeport que vous avez déjà détenus.
• Conservez les preuves plus anciennes pendant qu'on peut encore les trouver. Relevés d'inscription scolaire et relevés de notes, dossiers de vaccination, dossiers d'emploi, baux, feuillets fiscaux et affidavits de proches pouvant attester des années d'enfance. Ce sont les documents que l'ASFC ne peut pas vous fournir, et les plus difficiles à reconstituer après coup.

L'examen de juin 2026

Vous vous demandez peut-être : « Est-ce que cela me concerne? » Rassurez-vous : si votre question porte sur le critère des 1 095 jours, ce n'est pas le cas.

En juin 2026, IRCC a demandé à un groupe de personnes ayant récemment reçu un certificat de citoyenneté de le remettre pendant qu'il réexaminait leur admissibilité, et a cessé de finaliser les nouvelles demandes de citoyenneté par filiation pendant l'examen des dossiers.

Les dossiers touchés étaient ceux de demandeurs dont les demandes sont antérieures au 15 décembre 2025 et dont les certificats ont été délivrés entre décembre 2025 et juin 2026. La lacune portait sur la documentation de la lignée, et non sur un nombre de jours. Presque personne ayant un enfant né après la date limite n'avait encore présenté de demande.

L'examen a pris fin le 30 juin 2026, et le traitement a repris. Ce compte rendu provient de reportages des médias nationaux sur les déclarations d'IRCC et de propos tenus officiellement par le ministre, et non d'un communiqué d'IRCC ni d'une mise à jour sur l'exécution des programmes; il doit être lu en conséquence.

Ce qui a changé, en revanche, c'est la norme de documentation. IRCC a resserré ses directives sur les documents acceptables, a publié une nouvelle version de la liste de contrôle des documents et s'attend désormais à ce que l'absence d'un document soit expliquée en détaillant chaque démarche entreprise pour retrouver l'acte original.

Nos articles sur les lettres de remise et la norme de preuve de la citoyenneté et sur les leçons tirées de nos dossiers récents expliquent à quoi ressemble aujourd'hui un dossier complet.

Délais de traitement et pourquoi il ne faut pas planifier en fonction de ceux-ci

L'estimation publiée par IRCC pour la preuve de citoyenneté est d'environ 34 mois, et environ 130 700 personnes attendent une décision (données d'IRCC, dernière mise à jour le 9 octobre 2026), en hausse par rapport à environ 12 mois en mai. Ce chiffre change toutes les quelques semaines; consultez les délais de traitement actuels d'IRCC plutôt que de vous fier à un chiffre publié dans un article, y compris celui-ci.

Il n'existe pas non plus de droit légal à une décision dans le délai estimatif publié. Dans les dossiers que nous traitons actuellement, les demandeurs devraient prévoir de deux à trois ans.

Le conseil pratique est peu spectaculaire : présentez votre demande le plus tôt possible, soumettez un dossier véritablement complet afin de ne pas perdre de 30 à 60 jours à l'étape de la vérification de l'exhaustivité ni de voir votre demande carrément retournée et, si l'urgence est réelle, documentez-la et demandez un traitement urgent.

Enfin, ne bâtissez pas vos projets de voyage, d'emploi ou d'études en fonction du chiffre publié par IRCC, car il peut changer à tout moment.

Foire aux questions

La règle des 1 095 jours s'applique-t-elle à moi?

Seulement si deux conditions sont toutes deux remplies : vous êtes un citoyen canadien né ou adopté à l'extérieur du Canada, et vous avez un enfant né ou adopté à l'extérieur du Canada le 15 décembre 2025 ou après cette date. Si votre enfant est né avant cette date, si vous êtes né au Canada ou si vous êtes devenu citoyen par naturalisation au Canada, la règle ne s'applique pas à vous.

Que se passe-t-il si mon parent n'a pas passé 1 095 jours au Canada?

Dans ce cas, la citoyenneté canadienne n'est pas transmise à un enfant né à l'étranger le 15 décembre 2025 ou après cette date. Les solutions de rechange sont les suivantes : l'autre parent, s'il est aussi citoyen et atteint le seuil; l'accumulation par le parent des jours au Canada avant une naissance future; un enfant né au Canada, qui est canadien de naissance dans tous les cas; l'exemption applicable aux fonctionnaires de l'État (si elle s'applique) ou le parrainage de l'enfant pour la résidence permanente, suivi d'une demande d'attribution de la citoyenneté. 

Les jours doivent-ils être consécutifs ou se situer dans les cinq dernières années?

Non, les jours se cumulent sur toute la vie du parent et n'ont pas à être consécutifs. La période de cinq ans s'applique à une autre règle (le critère de naturalisation des résidents permanents) et ne s'applique pas ici. Les deux règles utilisent par hasard le même chiffre de 1 095 jours, ce qui est une source fréquente de confusion.

Le temps passé à titre d'étudiant, de travailleur, de visiteur ou de résident permanent compte-t-il dans les 1 095 jours?

Oui, tout ce temps compte. IRCC compte tout jour civil de présence effective au Canada, quel que soit le motif du séjour, et une journée partielle compte comme une journée complète. Le statut d'immigration n'a aucune incidence sur ce critère.

Comment prouver des jours passés au Canada il y a plusieurs décennies?

Commencez par un rapport sur l'historique des voyages de l'Agence des services frontaliers du Canada, obtenu au moyen d'une demande d'accès à l'information. Il est gratuit, prend environ un mois et couvre 15 ans de dossiers, mais vous devez demander expressément les données de sortie et indiquer tous les numéros de passeport que vous avez détenus. Tout ce qui est plus ancien doit généralement être reconstitué à partir de dossiers scolaires et d'emploi, de baux, de feuillets fiscaux, d'autres documents gouvernementaux et de déclarations sous serment de personnes pouvant attester que vous étiez là. La liste des preuves acceptables d'IRCC est non exhaustive et inclut expressément les affidavits de tiers.

Mes futurs enfants nés à l'étranger seront-ils automatiquement citoyens?

Si vous êtes né au Canada, oui. Si vous êtes citoyen par filiation, cela dépend entièrement du temps que vous avez passé au Canada, qui doit satisfaire à l'exigence des 1 095 jours. 

Le fait de devenir citoyen canadien ou de revendiquer la citoyenneté canadienne a-t-il une incidence sur ma citoyenneté américaine ou mes impôts?

Non, la confirmation de votre citoyenneté canadienne n'a aucune incidence sur votre citoyenneté américaine. Les deux pays permettent la double citoyenneté, et vous conservez la vôtre. En ce qui concerne les impôts, le fait de devenir citoyen canadien ne crée pas, à lui seul, d'obligation fiscale canadienne, car l'impôt canadien repose généralement sur la résidence plutôt que sur la citoyenneté, et la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis traite de la double imposition. Vos obligations de déclaration aux États-Unis ne sont pas modifiées pour autant. Il s'agit de renseignements généraux et non de conseils fiscaux; consultez un fiscaliste spécialisé en fiscalité transfrontalière au sujet de votre situation. Notre guide sur la double citoyenneté canado-américaine donne plus de détails.

Par où commencer

La citoyenneté canadienne par filiation de deuxième génération se divise désormais nettement selon une seule date. Si votre enfant est né avant le 15 décembre 2025, la question est de prouver un statut qui existe déjà. Si votre enfant doit naître après cette date, la question est un chiffre, et c'est un chiffre que vous pouvez encore changer.

Dans les deux cas, la première étape est la même, et vous pouvez la franchir vous-même : calculez en jours votre temps passé au Canada, et demandez le rapport de l'ASFC pendant qu'il couvre encore les années dont vous avez besoin. Apportez ces renseignements à une consultation, et nous pourrons vous dire où vous en êtes.

Cet article contient des renseignements généraux, à jour à la date de sa publication, et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal adapté à votre situation particulière. Les règles, les directives et les délais de traitement en matière de citoyenneté changent, parfois rapidement. Consultez un professionnel qualifié au sujet de votre propre situation.

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