Dans les coulisses d'IRCC : 5 choses que nous avons apprises grâce à notre demande d'accès à l'information sur le projet de loi C-3 et la citoyenneté par filiation

Le 15 décembre 2025, le projet de loi C-3 a profondément changé la citoyenneté canadienne par filiation. La limite de la première génération a été supprimée pour toutes les personnes nées à l'étranger avant cette date, et un nouveau critère du « lien substantiel » a été créé pour les enfants nés à l'étranger après celle-ci.

Les règles publiques se trouvent sur Canada.ca. Mais comment les agents d'IRCC les appliquent-ils réellement en coulisses?

Pour le savoir, Marin Immigration Law a présenté une demande d'accès à l'information (AIPRP) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Nous avons reçu une communication de 157 pages (dossier 1A-2025-14201) contenant les documents de formation internes d'IRCC, des instructions aux agents, des bulletins de programme et des courriels du personnel au sujet du projet de loi C-3.

Une grande partie de ces documents porte la mention « à usage interne seulement ». Ils n'ont jamais été destinés à être publiés en ligne. Voici cinq choses que nous avons apprises et que vous ne trouverez pas dans les instructions publiques.

1. IRCC a discrètement suspendu certaines demandes multigénérationnelles

C'est la constatation la plus importante de cette communication.

Lors d'une séance de formation interne enregistrée quelques jours avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, IRCC a indiqué à ses agents que deux groupes de personnes « pourraient avoir été exclus involontairement du projet de loi C-3 » (traduction) en raison de la façon dont la loi a été rédigée :

• Les personnes nées avant 1947 (ou avant le 1er avril 1949 pour Terre-Neuve-et-Labrador) dont le parent est aussi né à l'étranger avant ces dates. Selon la rédaction de la loi, le parent devait être réellement devenu citoyen lors de l'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté, une condition que certaines lignées familiales multigénérationnelles ne peuvent pas remplir.
• Les personnes dont la demande repose sur un ancêtre décédé avant les réformes antérieures. Le projet de loi C-3 contient une disposition sur la « citoyenneté malgré le décès d'un parent », mais, telle qu'elle est rédigée, elle pourrait ne s'appliquer que lorsque le parent décédé serait devenu citoyen en raison du projet de loi C-3 lui-même. Si l'ancêtre est décédé avant le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015, la formation d'IRCC indique que « le descendant pourrait ne pas avoir de droit à la citoyenneté par filiation » (traduction).

Les agents ont reçu la consigne que ces dossiers « doivent être mis de côté » (traduction) en attendant de nouvelles instructions.

Le 11 décembre 2025, quatre jours avant l'entrée en vigueur de la loi, IRCC a également diffusé un bulletin interne intitulé « Processing Pause on Certain Proof Applications » (pause du traitement de certaines demandes de preuve). Ce bulletin ordonne aux agents de ne pas finaliser certains dossiers multigénérationnels lorsque la demande repose sur un membre de la famille dont la situation a été corrigée par les réformes de 2009 ou de 2015 visant les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » (« Lost Canadians »), mais qui n'a jamais obtenu de certificat de citoyenneté. Les demandeurs touchés ne reçoivent qu'une lettre générique d'avis de retard.

Pourquoi c'est important : si votre demande de citoyenneté repose sur plusieurs générations, ou sur un ancêtre décédé il y a des années, votre dossier est peut-être en suspens, et la lettre d'avis de retard ne vous dira pas pourquoi. Savoir à quelle cohorte vous appartenez est désormais un élément clé de la stratégie du dossier.

(Mise à jour du 13 août 2026) Soyons clairs : il n'y a aucune limite au nombre de générations

La première constatation a amené certains lecteurs à supposer qu'une demande remontant à plus de deux générations est vouée à l'échec. Ce n'est pas ce que signifie la pause, et ce n'est pas ce que dit la loi.

Une demande peut tout à fait reposer sur plus de deux générations. Dans les lignées familiales que nous voyons le plus souvent, le point d'ancrage est un ancêtre né au Canada en tant que sujet britannique, qui s'est ensuite établi aux États-Unis avant 1947 et qui, selon la loi de l'époque, était considéré comme ayant perdu le statut de sujet britannique en raison d'une résidence prolongée à l'étranger.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle, cet ancêtre né au Canada est une personne visée à l'alinéa 3(1)(k). Son enfant est une personne visée à l'alinéa 3(1)(o). Ensuite, tout dépend de la date de naissance de la génération suivante : avant 1947, l'alinéa 3(1)(q); après 1947, l'alinéa 3(1)(g). L'alinéa 3(1)(b) s'applique ensuite à toute personne née après le 14 février 1977.

Ces alinéas peuvent aussi se répéter au fil de la lignée, de sorte qu'il n'est pas rare que nous établissions une lignée de type k, o, q, q, g, b, b. Rien dans cette structure n'impose de plafond générationnel aux personnes nées à l'étranger avant le 15 décembre 2025.

Les directives publiques les plus récentes d'IRCC sur tout cela se trouvent dans son guide opérationnel sur l'acquisition de la citoyenneté. C'est la page à consulter si vous voulez retracer vous-même les alinéas.

Ce que la communication AIPRP change, et ce qu'elle ne change pas

Les documents internes ne changent rien à la façon dont la citoyenneté s'acquiert. Ils montrent plutôt un programme qui a eu du mal à mettre en œuvre ces dispositions : les agents ne savaient pas trop comment les alinéas transitoires s'articulaient entre eux, certaines demandes ont été suspendues à l'interne en décembre 2025 sans aucune annonce publique, et la correspondance interne reflète une véritable confusion au sein du ministère.

Les dates méritent d'être soulignées. Les documents que nous avons reçus datent de mars 2026. Les directives publiques sur l'acquisition ont été mises à jour en avril, puis de nouveau en juin et en juillet, après l'affaire des lettres demandant la remise des certificats.

2. Comment les agents calculent réellement les 1 095 jours de présence effective

Les enfants nés à l'étranger le 15 décembre 2025 ou après, à la deuxième génération ou au-delà, ne sont citoyens que si leur parent canadien a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance. Les instructions internes révèlent à quel point ce calcul est en réalité généreux :

• Toute partie d'une journée compte. Un « jour de présence effective » correspond à tout jour civil passé au Canada, peu importe la durée de la visite ou sa raison.
• Les jours n'ont pas à être consécutifs. Ils s'additionnent sur toute la vie du parent, de sa propre date de naissance jusqu'à la naissance ou à l'adoption de l'enfant.
• Le parent n'avait pas besoin d'être citoyen à ce moment-là. Le temps passé au Canada à titre de résident permanent, d'étudiant ou de visiteur compte entièrement.
• Il n'existe pas de liste fixe de documents exigés. Les agents ont pour consigne d'évaluer « l'ensemble des renseignements fournis » (traduction). Les talons de paie, les dossiers scolaires, les déclarations de revenus, les baux, les factures de services publics et les tampons de passeport en sont des exemples, mais tout peut être utile.
• Les dates exactes ne sont pas obligatoires. Si un parent n'est pas certain des dates précises de ses déplacements, le demandeur peut remplir le formulaire « au mieux de ses capacités » (traduction).
• Une exception : le temps passé à purger une peine criminelle au Canada (emprisonnement, probation ou libération conditionnelle) ne compte généralement pas, sauf quelques exceptions limitées pour les absolutions sous conditions et les peines imposées aux adolescents.

Pourquoi c'est important : de nombreuses familles supposent que le parent devait avoir passé trois années consécutives au Canada en tant que citoyen. Ce n'est pas le cas. Les étés de l'enfance, les années universitaires et les périodes de travail peuvent tous être additionnés.

3. Certains dossiers peuvent exiger des recherches remontant jusqu'en 1868

Jusqu'où une demande de citoyenneté peut-elle remonter? Selon les questions et réponses internes d'IRCC, plus loin que la plupart des gens ne l'imaginent.

Le document explique que toute personne née à l'étranger avant le 15 décembre 2025 d'un parent devenu citoyen le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 à Terre-Neuve), ou qui serait devenu citoyen en raison du projet de loi C-3, est maintenant citoyenne par filiation. Cela comprend les personnes nées avant 1947.

IRCC indique ensuite à ses agents quelque chose de remarquable : une évaluation « pourrait devoir remonter jusqu'à la Loi sur la naturalisation (1868) » (traduction) pour déterminer si un ancêtre aurait été considéré comme citoyen canadien lors de l'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté.

Chaque demande doit être appuyée par une preuve documentaire, génération par génération.

Pourquoi c'est important : ces dossiers relèvent autant de la généalogie que du droit. C'est précisément pour cette raison que notre cabinet compte un généalogiste professionnel à l'interne. D'anciens registres paroissiaux, des listes de passagers de navires et des registres de naturalisation peuvent désormais déterminer si toute une lignée familiale est canadienne.

4. Ce qui est réellement arrivé aux dossiers de la mesure provisoire : cérémonies annulées et remboursements

Avant le projet de loi C-3, IRCC appliquait une mesure provisoire. Les personnes bloquées par la limite de la première génération se voyaient offrir une attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

La « Workload Management Strategy » (stratégie de gestion de la charge de travail) interne montre exactement comment IRCC a mis fin à ce programme lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et elle comprend des données internes sur le nombre de dossiers au 1er novembre 2025 :

• 896 personnes avaient reçu une lettre concernant la mesure provisoire et n'y avaient jamais répondu.
• 1 929 personnes avaient demandé l'attribution discrétionnaire, mais leur demande d'attribution n'avait jamais été ouverte.
• 611 demandes d'attribution discrétionnaire étaient ouvertes dans le système.
• 89 personnes avaient refusé l'attribution et demandé une décision sur leur demande de preuve de citoyenneté.

Les instructions les plus frappantes visent les personnes dont l'attribution avait déjà été approuvée. Comme le projet de loi C-3 avait fait d'elles des citoyens par effet de la loi, IRCC ne pouvait plus les naturaliser (on ne peut pas attribuer la citoyenneté à une personne qui l'a déjà). Les agents ont donc reçu la consigne d'« annuler l'attribution » (traduction) approuvée, d'annuler toute cérémonie de citoyenneté prévue, de refuser la demande d'attribution parce que la personne « est déjà citoyenne » (traduction), et de rembourser les frais relatifs au droit de citoyenneté.

Pourquoi c'est important : si votre cérémonie a été soudainement annulée en décembre 2025, voilà pourquoi. Ce n'était pas un problème lié à votre dossier. Vous avez acquis la citoyenneté automatiquement, avec effet rétroactif à votre date de naissance, et vous auriez dû recevoir un remboursement des frais.

5. Les nouveau-nés à l'étranger pourraient se retrouver dans l'incertitude pour leur passeport

Voici une mise en garde pratique pour les familles canadiennes qui attendent un bébé à l'extérieur du Canada.

Les instructions internes destinées aux bureaux des visas et aux consulats expliquent que, pour les enfants nés à l'étranger avant le 15 décembre 2025, une mission peut habituellement confirmer rapidement le statut de citoyen de l'enfant aux fins du passeport.

Mais pour un enfant né à cette date ou après, à la deuxième génération ou au-delà, les 1 095 jours de présence effective du parent doivent d'abord être évalués dans le cadre d'une demande complète de preuve de citoyenneté. Les propres directives d'IRCC reconnaissent que la confirmation du statut « sera probablement non concluante tant que la demande complète n'aura pas été évaluée » (traduction).

Concrètement : votre bébé est peut-être citoyen canadien, mais vous ne pourrez peut-être pas le prouver, ni obtenir un document de voyage canadien, tant qu'IRCC n'aura pas terminé le traitement de la demande de preuve de citoyenneté accompagnée du nouveau formulaire de présence effective (CIT 0555) et des pièces justificatives.

Pourquoi c'est important : si vous êtes citoyen canadien par filiation, que vous vivez à l'étranger et que vous attendez un enfant, préparez tôt la preuve de présence effective du parent. Une demande complète et bien documentée, déposée rapidement et accompagnée d'une demande de traitement urgent lorsque cela se justifie, peut faire la différence entre des mois d'incertitude et l'obtention d'un passeport en temps utile.

Ce que cette communication AIPRP nous apprend dans l'ensemble

Les documents internes montrent un ministère qui travaille fort pour mettre en œuvre une loi complexe dans des délais serrés. Ils révèlent aussi de réelles lacunes : des cohortes exclues involontairement, des dossiers discrètement mis de côté et des règles de preuve beaucoup plus souples que ne le laissent croire les instructions publiques.

Si vous attendez le résultat d'une demande de preuve de citoyenneté, ou si vous vous demandez si le projet de loi C-3 fait de vous ou de vos enfants des Canadiens, ces règles internes peuvent orienter votre stratégie : quels documents réunir, à quelle cohorte vous appartenez et quand insister pour obtenir un traitement urgent.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une demande AIPRP? Une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Elle permet à quiconque d'obtenir des documents gouvernementaux, y compris des instructions internes qui ne sont pas publiées en ligne. Nous utilisons les demandes AIPRP pour comprendre comment IRCC tranche réellement les dossiers.

Le projet de loi C-3 fait-il automatiquement de moi un citoyen? Si vous êtes né à l'étranger avant le 15 décembre 2025 et que seule la limite de la première génération vous bloquait, vous êtes probablement citoyen par effet de la loi, rétroactivement à votre naissance. Vous avez tout de même besoin d'un certificat de citoyenneté pour le prouver. Certains dossiers multigénérationnels et certains dossiers fondés sur un ancêtre décédé sont actuellement en suspens, comme nous l'avons expliqué plus haut.

Mon enfant est né à l'étranger après le 15 décembre 2025. Que faire maintenant? Si vous êtes citoyen canadien par filiation, la citoyenneté de votre enfant dépend de vos 1 095 jours de présence effective au Canada avant la naissance. Le temps passé à titre de résident permanent ou d'étudiant compte, et les jours n'ont pas à être consécutifs.

À lire aussi : Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » expliqués présente les personnes exclues par la limite de la première génération et la façon dont le projet de loi C-3 a changé la situation, la citoyenneté par filiation par l'intermédiaire d'un arrière-grand-parent traite des demandes multigénérationnelles décrites ci-dessus, et IRCC confirme le traitement urgent pour les voyages en avion réservés explique comment faire avancer un dossier qui ne peut pas attendre. Vérifiez la version du formulaire que vous signez dans IRCC met à jour les formulaires CIT 0001 et CIT 0014.